Depuis plusieurs mois, Domaines Skiables de France demande que la réforme de l’allocation chômage soit adaptée aux spécificités des territoires saisonniers, rappelant que l’activité des entreprises des domaines skiables est organisée en fonction du rythme des saisons. Les stations de montagne embauchent un grand nombre de saisonniers pendant la saison d’hiver, et dans une moindre mesure, pendant l’été. Domaines Skiables de France a rencontré la ministre du travail Muriel Pénicaud, le vendredi 7 février 2020 lors de son déplacement dans les Hautes-Alpes, afin de la sensibiliser une nouvelle fois à propos de l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur les entreprises saisonnières et sur les saisonniers.
La réforme de l’assurance chômage qui a été décidée mi-2019 doit être adaptée au cas des entreprises et des travailleurs saisonniers car en l’état :
- elle pénalise durement les salariés saisonniers (baisse du montant de leurs allocations)
- elle pénalise les entreprises saisonnières qui subissent un malus (une taxe supplémentaire sur le travail) et voient le bassin d’emploi de leurs recrutements fragilisé par un risque de fuite de compétence
Il faut donc trouver un compromis qui corresponde aux objectifs du gouvernement, aux attentes des saisonniers leur permettant de vivre dignement tout au long de l’année, aux besoins des entreprises et au maintien de l’activité économique sur les territoires touristiques (montagnes, mers, campagnes).
Domaines Skiables de France fait donc 9 propositions constructives autour de 3 grandes thématiques pour adapter la réforme, prendre des engagements et sécuriser les parcours professionnels des saisonniers.
Assurance chômage
Les propositions s’articulent autour de la reconduction des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, disposition en vigueur depuis longtemps dans la branche et étendue depuis 2016 à l’ensemble des branches saisonnières.
1. En effet, il est proposé d’adapter le calcul dans le cas des saisonniers bénéficiant de la reconduction de leur contrat d’une saison sur l’autre :
- Augmenter d’environ 30% le salaire journalier de référence, donc l’indemnisation des saisonniers titulaires de droits à Pôle Emploi
- Abaisser de 30% la durée d’indemnisation afin de maintenir, pour l’Unedic, une enveloppe de coûts constante cohérente avec la réforme
- Abaisser à 87 jours ou 610 heures le critère pour une première ouverture des droits
L’objectif de ces propositions est de permettre une ouverture courte des droits (évite la précarité et préserve l’intérêt des salariés pour les postes de saisonniers) et incitative au retour à un emploi rapide.
2. Nous proposons également de retirer les contrats saisonniers du calcul du taux de séparation des entreprises soumises au bonus/malus que la réforme introduit.
- La sanction prévue pour les employeurs saisonniers n’est pas logique : leur recours au contrat saisonnier est imposé par le rythme des saisons. Il ne résulte pas d’une stratégie d’évitement du CDI.
- Les contrats saisonniers les plus longs (plus de 1 mois) devraient sortir de l’assiette du calcul, ainsi que ceux qui bénéficient de la reconduction des contrats d’une saison sur l’autre, voire tous ceux des branches ayant conclu un accord paritaire sur les contrats courts.
Engagement des employeurs saisonniers et des collectivités
3. Imposer au travers des appels d’offres de travaux une clause d’insertion des salariés saisonniers. Les entreprises saisonnières obligeraient ainsi leurs fournisseurs à embaucher en inter saison sur les chantiers dédiés un quota de salariés parmi les saisonniers de l’hiver.
Sécurisation des parcours professionnels saisonniers
4. CDI Intermittent : permettre l’accès direct à ce type de CDI pour toutes les entreprises entrant dans le champ du bonus-malus « contrats courts », sans que leur soit faite l’obligation d’un accord collectif de branche ou d’entreprise préalable.
5. Création d’une plateforme « emploi pour les saisonniers » : interface gérée par Pôle Emploi, regroupant les offres d’emploi, les CV des saisonniers et permettant un accompagnement personnalisé.
6. Groupements d’employeurs : favoriser leur mise en place dans le monde du tourisme en liant le temps du contrat à l’application de la convention collective du secteur de l’entreprise utilisatrice et en apportant une réponse à la question de la solidarité financière entre les membres du groupement.
7. Formation : ouvrir le Plan d’Investissement dans les compétences et l’utilisation des fonds de Pôle Emploi aux contrats saisonniers. Intégrer les jours de formation dans le calcul de la période de référence permettant l’ouverture de droits à l’assurance chômage.
8. Pluriactivité : impliquer les employeurs dans la recherche de solutions permettant le développement de la pluriactivité et la sécurisation des parcours de leurs personnels saisonniers et leur proposer des moyens à cet effet.
9. Logement saisonnier : mobiliser Action Logement en faveur du logement saisonnier (financement des cautions, aide au logement le temps d’une saison sur les zones touristiques).